Préambule
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ARTICLE 2 : Accès au site
Le site https://www.somajesticevent.com/ permet à l'utilisateur un accès gratuit à la vitrine en ligne des services proposés par l’agence So Majestic Event : agence spécialisée dans l'organisation, la coordination, la décoration et conseil d'évènements privés.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet.
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ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les utilisateurs.
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site (textes,images, graphismes, logo, vidéos, structure et design) est protégé par le droitde la propriété intellectuelle.
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ARTICLE 8 : Droitapplicable et médiation
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher unesolution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de laconsommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateurde la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le médiateur désigné est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
En casde litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu
La demande de médiation doit être précédée d’une réclamationécrite adressée à So Majestic Event et être introduite dans un délai d’un an àcompter de cette réclamation.